ART. 3 | N°AS365
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS365
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa del’article L. 311‑4, après la troisième occurrence dumot : « personne », sont insérés les mots :« ou à la personne de confiance désignée selon les conditionsprévues par la loi ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste vise à ce que la personne de confiance puisse égalementse voir remettre les documents obligatoires mentionnés àl’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et desfamilles dont la charte des droits et libertés de la personneaccueillie, notamment dans le cas où la personne majeure accueilliese trouverait dans l’incapacité totale ou partielle de s’exprimer,sans nécessairement faire l’objet d’une mesure de protectionjuridique. 
Bien qu’il soit proposé à toutepersonne dès lors qu’elle est prise en soin dans un établissementou un service social ou médico-social de désigner une personne deconfiance, il est possible que cette personne ait déjà été désignéedans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du code dela santé publique. 
Ainsi, si la personne a déjà étédésignée, elle sera éligible à la réception de la charte des droitset libertés de la personne accueillie, ainsi qu’au règlement defonctionnement de l’établissement. Cet ajout a vocation à sécurisercette situation afin que puissent être garantis de manièreeffective les droits mentionnés à l’article L. 311‑3 du mêmecode et de prévenir les risques de maltraitance.