APRÈS ART. 5	N°AS367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS367
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complété par un articleL. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afinde répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitancementionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaqueétablissement ou service social et médico-social s’assure que sesprofessionnels bénéficient d’une formation à la promotion de labientraitance. Elle est effectuée par des associations à but nonlucratif au sens de l’article 1 de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu àaucune rémunération ou indemnisation.
« II. – Lesmodalités et le contenu de la formation continue des professionnelssont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une politique deprévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère desSolidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées prévoitd’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux etde favoriser une culture d’un accompagnementbientraitant. 
Dans cet objectif et afin d’allerplus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposépar le présent amendement de rendre obligatoire une formation à lapromotion de la bientraitance.
Cet amendement du groupe écologistea été travaillé avec la Fédération Nationale de la MutualitéFrançaise (FNMF).