ART. 4	N°AS368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS368
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , notamment les délégués duDéfenseur des droits ainsi que des représentantsd’usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la propositionde la présente proposition de loi concrétise les propositions durapport Libault visant à organiser un réseau départemental d’alertechargé du recueil des signalements de maltraitance sur lesterritoires. 
Bien que la composition de cesinstances soit renvoyées à la voie réglementaire, le groupeÉcologiste souhaite s’assurer que les représentants d’usagers ainsique les Délégués du défenseur des droits soient bien pris en comptedans les acteurs institutionnels et associatifs visés par letexte. 
Tel est l’objet du présentamendement.