ART. 4	N°AS369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS369
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Elle formule desrecommandations à destination des acteurs afin de prévenirl’apparition ou la réapparition des situations demaltraitance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la propositionde la présente proposition de loi concrétise les propositions du« rapport Libault » visant à organiser un réseaudépartemental d’alerte chargé du recueil des signalements demaltraitance sur les territoires. 
Le présent amendement a pour objetque chaque instance territoriale soit habilitée à formuler desrecommandations aux acteurs afin de prévenir l’apparition ou laréapparition des situations de maltraitances.