ART. 4	N°AS372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS372
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« ainsi qu’à l’autoritécompétente mentionnée à l’article L. 313‑13 qui peutprononcer, si nécessaire, des injonctions en application del’article L. 313‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent textecrée une instance territoriale installée dans chaque départementdont le rôle est de recueillir, de traiter et d’évaluer les alertesrelatives aux personnes majeures en situation de vulnérabilité enraison de leur âge, leur maladie, leur handicap ou leur qualité demajeur protégé et victimes de maltraitance. 
Il concrétise d’ailleurs une desrecommandations du « rapport Libault ». 
Afin de renforcer la lutte contreles maltraitances dans l’ensemble des lieux de soin etd’accompagnement des personnes vulnérables et/ou en situation deperte d’autonomie, le présent amendement a pour objet que laditeinstance territoriale signale également les situations demaltraitance à l’autorité compétente afin qu’elle puisse enjoindredes mises en conformité, conformément à l’article L313‑14 du codede l’action sociale et des familles.