ART. 4	N°AS373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS373
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6  parla phrase suivante :
« Elles sont transmises auxconférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1ainsi qu’à la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie, dans laperspective de la réalisation d’un rapport annuel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation d’un réseaudépartemental d’alerte chargé du recueil des signalements demaltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4du présent texte était une proposition du « rapportLibault », suite à la concertation Grand-âge etautonomie. 
Pour aller jusqu’au bout de ladémarche proposée et donner encore plus d’ambition aux politiquesde prévention de lutte contre la maltraitance, le présentamendement a pour objet de permettre que l’ensemble des donnéescollectées par ces instances territoriales (dans le cadre de leurmission d’évaluation) soient transmises aux conférencesdépartementales du grand-âge afin qu’elles  puissent êtreconsolidées et transmises à la Caisse nationale de solidarité àl’autonomie dans la perspective de la réalisation d’un rapportannuel. 
Tel est l’objet du présentamendement du groupe Écologiste qui reprend la propositionn° 21 du « rapport Libault ».