APRÈS ART. 5	N°AS375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS375
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IX dutitre IV du livre Ier du code de l’action sociale et desfamilles est complété par un article L. 14‑10‑6 ainsirédigé : 
« Art. L. 14‑10‑6. – La Caissenationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapportannuel relatif à la maltraitance. Il se base sur l’évaluation desdonnées réalisée par les instances territoriales mentionnées àl’article L. 116‑2-1. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation d’un réseaudépartemental d’alerte chargé du recueil des signalements demaltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4du présent texte était une proposition du rapport Libault, suite àla concertation Grand-âge et autonomie. 
La réécriture de l’article 4proposée par la rapporteure y est d’ailleurs davantage fidèle quela rédaction initiale. 
Pour aller jusqu’au bout de ladémarche proposée et donner encore plus d’ambition aux politiquesde prévention de lutte contre la maltraitance, le présentamendement a pour objet de confier à la CNSA la rédaction d’unrapport annuel sur la maltraitance, sur la base des donnéescollectées et consolidées dans le cadre du présentarticle. 
Tel est l’objet du présentamendement du groupe Écologiste qui reprend la propositionn° 21 du rapport Libault.