APRÈS ART. 13	N°AS376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS376
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée maximum de trois ans et dans trois régions, l’État peutautoriser la possibilité pour les départements de confier à despersonnes morales de droit public ou de droit privé conventionnéesavec lui les missions suivantes : 
1° Le recensement des demandeset des offres d’accueil familial ; 
2° La mise en relation despersonnes à la recherche d’un accueil avec les accueillantsfamiliaux, compte tenu des besoins de la personne et du projetd’accueil des accueillants ; 
3° L’information à destinationde futurs accueillants des dépenses liées à l’activitéd’accueillant familial et aux démarchesadministratives ; 
4° L’accompagnement dansl’accomplissement des démarches administratives ; 
5° Le soutien de la personneaccueillie et de ses accueillants en cas d’évolution des besoins etdes attentes d’une ou des deux parties, et le renseignement sur lesoffres alternatives existantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accueil familial est une solutionencore peu développée mais qui permet à des personnes âgées ou ensituation de handicap d’être accueillies au domicile d’unaccueillant dans le cadre d’une procédure d’agrément et d’unerelation contractuelle. C’est une solution adaptée pour lespersonnes ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leurdomicile mais dont il n’est pas nécessaire (ou non désiré) d’êtreaccueilli en établissement. 
Le développement de l’accueilfamilial passe, d’une part, par la sécurisation financière de lasituation des accueillants, notamment pour faire face aux fraisinduits par l’accueil. Mais également par un accompagnement dudépartement pour mettre en lien les personnes à la recherche d’unetelle offre et les accueillants présents sur leterritoire. 
Le présent amendement a pour objet,à titre expérimental, de permettre au département de déléguer à unorganisme public ou privé avec lequel il a une convention, dans lecadre d’une délégation de service public, des missions derecensement, de mise en relation et d’accompagnement des personnesaccueillies comme des accueillants. 
Tel est l’objet du présentamendement du groupe Écologiste.