APRÈS ART. 13	N°AS377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS377
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’articleL. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par les mots : « et revalorisée conformément àl’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17‑1 dela loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifset portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre1986 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accueil familial est une solutionencore peu développée mais qui permet à des personnes âgées ou ensituation de handicap d’être accueillies au domicile d’unaccueillant dans le cadre d’une procédure d’agrément et d’unerelation contractuelle. C’est une solution adaptée pour lespersonnes ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leurdomicile mais dont il n’est pas nécessaire (ou non désiré) d’êtreaccueilli en établissement. 
Le développement de l’accueilfamilial passe d’une part par la sécurisation financière de lasituation des accueillants, notamment pour faire face aux fraisinduits par l’accueil. Mais également par un accompagnement dudépartement pour mettre en lien les personnes à la recherche d’unetelle offre et les accueillants présents sur leterritoire. 
Le présent amendement a pour objetde renforcer la solvabilisation des accueillants familiaux pour lesaccompagner dans leur mission en indexant l’indemnité prévue pourla mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personneaccueillie  sur l’indice national d’évolution desloyers. 
Tel est l’objet du présentamendement.