ART. 8	N°AS378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS378
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 8
Compléter cet article par la phrasesuivante : 
« Il intègre une évaluationfinancière du relayage à domicile vingt-quatre heures survingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessiblefinancièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocationpersonnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 ducode de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du présent textepropose que le Gouvernement remette au Parlement un rapportévaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offrede soutien à domicile, et appréciant l’équité du soutien public etde la régulation tarifaire entre les différentes formes de servicesà domicile existantes, notamment entre les services prestataires,associatifs et lucratifs, les services mandataires et l’emploidirect. 
Ce rapport doit notamments’attacher à formuler des propositions pour améliorer la lisibilitéet l’équité de traitement des bénéficiaires de plan d’aided’allocation personnalisée pour l’autonomie. 
Par le présent amendement, legroupe Écologiste souhaite également que ce rapport puisse intégrerune dimension relative à l’évaluation financière du relayage àdomicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi qu’à laquestion de sa solvabilisation dans le cadre de l’allocationpersonnalisée à l’autonomie.