ART. 8	N°AS379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS379
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 8
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« En outre, le rapport formuledes propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et dela participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code del’action sociale et des familles, des usagers àdomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la présenteproposition de loi propose que le Gouvernement remette au Parlementun rapport sur l’organisation et les modalités de financement del’offre de soutien à domicile, en appréciant particulièrementl’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre lesdifférentes formes de services à domicile existantes. Il doitformuler des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équitéde traitement des bénéficiaires, ainsi que des propositions pourassurer une rémunération convergente des salariés de l’aide àdomicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut deleur employeur.
Cette amélioration de la lisibilitéet de l’équité de traitement des bénéficiaires ne peut être penséesans la participation même des usagers. 
Ce postulat rejoint pleinementl’Avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 portant« contribution à la Stratégie nationale de santé2023‑2027 » et précisément sa recommandation n° 4 quiappelle à conforter la représentation et la participation desusagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans lessoins de ville et soins à domicile. S’agissant des services àdomicile, la CNS souligne, par ailleurs, que la question de laprise en compte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé resteégalement à traiter.
Cette question de l’effectivité dela participation des usagers à domicile doit être intégrée dans cerapport, au même titre qu’elle est promue et encadrée à l’articleL. 311‑6 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour lesétablissements médico-sociaux.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale de la Mutualité Française.