ART. 4	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 4
Àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« , si nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à systématiser les signalements depotentiels actes de maltraitance à l’autorité judiciairepar l’instance territoriale créée par cet article 4.
En effet, il nous semble que larédaction actuelle laisserait la possibilité à l’instanceterritoriale de ne pas saisir l’autorité judiciaire, ce qui risqueconsidérablement de créer un effet « d’engorgement » desalertes auprès de cette nouvelle instance territoriale.
Nous proposons à l’inverse que laJustice - seule compétente - soit systématiquement saisie.