APRÈS ART. 13	N°AS382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS382
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au développement et à la sécurisationde l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441‑1du code de l’action sociale et des familles. Il identifie lesfreins juridiques et financiers à son développement et proposedifférents scénarios propices à les lever.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du groupeÉcologiste. 
La transformation de l’offremédico-sociale est un enjeu majeur. Elle permettra de développerune offre plus souple, plus graduée et  plus adaptée auxbesoins de chacun.e, dans une logique populationnelle et surl’ensemble du territoire. 
Pour le groupe Écologiste,l’accueil familial fait partie des solutions à développer danscette perspective. Il permet, quand cela est possible, un maintienà domicile, une vie sociale et partagée, le développement del’intergénérationnel. 
Le présent amendement appelle à ceque le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif relatifau développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel quementionné à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale etdes familles. L’objectif est qu’il identifie les freins juridiqueset financiers à son développement et à sa massification et qu’ilpropose ainsi différents scénarios propices à les lever. 
Le groupe Écologiste pensenotamment à la sécurisation du statut juridique de l’accueillant,son ouverture au droit au chômage, la coordination avec le soin, ouencore la couverture réelle de certains frais induits par ce moded’accompagnement comme les frais relatifs à l’entretien courant oude la mise à disposition des pièces.