ART. 3	N°AS386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS386
présenté par
Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Bentz, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après letroisième alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de lasanté publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dontl’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser unevisite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par unpacte civil de solidarité, ascendant, descendant, collatéraljusqu’au quatrième degré, de l’enfant dont il assume la charge ausens de l’article L. 512‑1 du code de la sécuritésociale, de l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’auquatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par unpacte civil de solidarité, ni de toute personne avec laquelle elleréside ou entretient des liens étroits et stables. Lesétablissements définissent les conditions qui permettent d’assurerces visites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariseret à garantir aux proches le droit de visite des personnes enfin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs, et qui nepeuvent se voir refuser de telles visites. Les drames vécus aucours de la crise sanitaire ne doivent pas se renouveler.