ART. 3	N°AS387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS387
présenté par
Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Bentz, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Le IIIde l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle àl’exercice du droit mentionné aux articles L. 1112‑2‑1 duprésent code et L. 311‑5‑2 du code de l’action sociale et desfamilles sont prises après avis motivé du comité prévu à l’articleL. 1412‑1 du présent code.
« Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet defaire obstacle à l’application de l’articleL. 1112‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariserle droit de visite mentionné dans les précédents amendements, etdresse les conditions qui encadrent le refus au droit devisite  dans les établissements de santé ou les EHPAD. Cesrefus doivent faire l’objet d’avis motivés de la part des autoritéscompétentes.