ART. 3	N°AS388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS388
présenté par
Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Bentz, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 3
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« III. – Aprèsl’article L. 1112‑2 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑2‑1. – Lesétablissements de santé garantissent le droit des personnes qu’ilsaccueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’ellesconsentent à recevoir.
« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à unevisite que si le médecin chef du service dont dépend le patient ou,sur sa délégation, tout autre professionnel de santé estime qu’elleconstitue une menace pour la santé du résident, celle des autrespatients ou celle des personnes qui y travaillent, ou une menacepour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement.Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient età la personne sollicitant la visite.
« Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite nepeut être subordonnée à une information préalable del’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lebien vieillir en France et reprend le dispositif de la propositionde loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021.
En effet, ce dispositif posele principe d’un droit journalier de visite pour les patients desétablissements de santé. 
Le refus est encadré par la loi etdoit demeurer l’exception sous le contrôle du juge.
Les drames vécus lors de lacrise sanitaire avec l’impossibilité pour les prochesde visiter ont souvent précipité la mort des plusfragiles.
Cette proposition de loi nécessitedonc de remédier à ces problématiques en confortant etprotégeant ce principe de droit de visite.