ART. 3	N°AS389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS389
présenté par
Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Bentz, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7 , insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3° Aprèsl’article L. 311‑5‑1, il est inséré unarticle L. 311‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑5‑2. – Lesétablissements mentionnésaux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnesqu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’ellesconsentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait,aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable del’établissement.
« Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à unevisite que si elle constitue une menace pour l’ordre public àl’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou si le médecincoordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santéconsulté par le directeur de l’établissement estime qu’elleconstitue une menace pour la santé du résident, celle des autresrésidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telledécision, motivée, est notifiée sans délai à la personnesollicitant la visite et au résident. » ;
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 311‑7est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe lesmodalités de respect du droit prévu au premier alinéa del’article L. 311‑5‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lebien vieillir en France et reprend le dispositif de la propositionde loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021.
En effet, ce dispositif posele principe d’un droit journalier de visite pour les patientsdes EHPAD. 
Le refus est encadré par la loi etdoit demeurer l’exception sous le contrôle du juge.
En effet, ce dispositif posele principe d’un droit de visite pour les patients desétablissements de santé ou les résidents des EHPAD. Le droit estjournalier. Le refus est encadré par la loi et doit demeurerl’exception sous le contrôle du juge.
La crise sanitaire et les mesures prises en Ehpad pour l’endigueront entraîné de véritables drames, avec des résidents qui se sontlaissés aller à la mort en raison de la séparation forcéede leurs familles et de la perte immense de repères.En effet,de nombreuses personnes en fin de vie n’ont pas pu se séparer deleurs proches avant leur décès. Résultat : un rite de l’adieu« volé » et une difficulté pour les familles de faireleur deuil.
Le droit de visite devrait être la règle et les refusl’exception.