APRÈS ART. 10	N°AS394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS394
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, l’État peutautoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans troisrégions, la possibilité pour les départements de demander auxétablissements mentionnés au 6° l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarifadministré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergementau-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’articleL. 313‑1-2 du même code.I
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hébergement en EHPAD estprincipalement financé par les personnes elles-mêmes et leursfamilles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à prèsde 1 949 € par mois, selon l’analyse des tarifs des EHPAD en2016, réalisée par la CNSA en 2017. A noter que, selon la DREES, lapension moyenne de retraite en France, nette de prélèvementssociaux s’élève à 1400 € net par mois. 
Ainsi, le reste à charge desrésidents excède encore trop souvent leurs ressources. Ledispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financièredes EHPAD. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une placehabilitée à l’aide sociale. 
L’enquête EHPA de 2015 reflétaitune sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par lesbénéficiaires de cette aide : les EHPAD comptabilisent alorsprès de 442 000 places habilitées, occupées par seulement 120 000résidents bénéficiaires. Le non-recours à l’ASH est également unfléau. 
Le présent amendement a pour objetla mise en place d’une expérimentation permettant d’augmenter lescapacités des établissements à accueillir des personnes habilitéesà l’aide sociale, au-delà de l’habilitation permise. 
Tel est l’objet du présentamendement du groupe Écologiste.