APRÈS ART. 11	N°AS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS396
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑14 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, lesmots : « peut enjoindre » sont remplacés par lemot :« enjoint ».
II. – Au troisième alinéa, lesmots : « peut prononcer » sont remplacés par lemot : « prononce ».
III. – Au sixième alinéa, lesmots :« en outre être » sont remplacés par lemot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le scandale ORPEA a mis enlumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet dusoin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de ladégradation des conditions de travail et de la maltraitanceinstitutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fortmouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et lesconditions d’accompagnement avait émergé. 
Enfin, la loi de financement de laSécurité Sociale pour 2023 est venue renforcer le régime dessanctions pouvant être prononcées à l’égard de groupes peuscrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés. 
Le présent amendement du groupeÉcologiste a pour objet d’automatiser le régime des sanctions àl’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leursobligations de qualité des soins et d’accompagnement suite auxinjonctions qui leurs seraient adressées par les autoritéscompétentes. 
Tel est l’objet du présentamendement.