APRÈS ART. 11	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le V de l’articleL. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un V bis ainsi rédigé : 
« V bis. – Lesinjonctions prononcées alternativement ou consécutivement àl’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publicationsur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’articleL. 313‑13 du code de l’action sociale et desfamilles. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le scandale ORPEA a mis enlumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet dusoin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de ladégradation des conditions de travail et de la maltraitanceinstitutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fortmouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et lesconditions d’accompagnement avait émergé. 
Enfin, la loi de financement de laSécurité Sociale pour 2023 est venue renforcer le régime dessanctions pouvant être prononcées à l’égard de groupes peuscrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.
Le présent amendement a pour objetde renforcer le dispositif en proposant que soit automatisée lapublication à l’entrée de l’établissement les injonctions qui luisont faites et que cette publication soit étendue au site del’Agence Régionale de Santé.