APRÈS ART. 11	N°AS401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS401
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’articleL. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnesmorales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plusprétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’articleL. 314‑3-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scandale ORPEA a mis en avantdes pratique peu scrupuleuses de la part des EHPAD privéscommerciaux, comme notamment la mise en place de système derétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent publicqui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidentsn’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans lepersonnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiquesdélétères, le présent amendement du groupe Écologiste a pour objetque toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans lecadre l’article L313‑14 du code de l’action sociale et desfamilles, ne puisse plus prétendre aux financements publics de laCNSA.