APRÈS ART. 13	N°AS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 281‑4 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pourl’application de l’article L. 122‑3 du code de la constructionet de l’habitation, la circonstance que des logements abritent unhabitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférerle caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement lorsque les logements englobent des espaces de vieprivatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurshabitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés aupropriétaire ou au locataire par un contratd’occupation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions réalisées par legroupe Écologiste ont mené à un constat largement partagé par lesoffreurs : une application erratique de la réglementationincendie aux habitats inclusifs, due notamment à un vide juridiquedans le cadre de la loi ASV. 
Si certains locaux rattachés à deshabitats inclusifs peuvent relever de la qualification d’ERP, celane doit pas entraîner par principe cette qualification à l’ensembledes habitats inclusifs puisqu’il s’agit de locaux privatifsd’habitation.
Il est donc proposé par cetamendement d’inverser la présomption.
Tel est l’objet du présentamendement, travaillé, notamment, avec la Fédération Nationale dela Mutualité Française (FNMF).