APRÈS ART. 5	N°AS417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS417
présenté par
Mme Piron et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le b de l’articleL. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un c ainsi rédigé :
« c) Un livretd’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àrenforcer le droit à l’information sur les modalités de prise encharge du résident, ses droits, les protections particulières,légales et contractuelles, ainsi que sur les voies de recours à sadisposition. Pour cela, l’information doit être la pluscompréhensible possible et adaptée aux besoins de la personne.
Il s’agit donc là de rendreobligatoire la remise d’un livret d’accueil supplémentaire Facile ÀLire et Comprendre (FALC) au résident, lors de son accueil dans unétablissement ou dans un service social ou médico-social.