APRÈS ART. 13	N°AS419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS419
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et del’habitation est complétée par les mots : « dont lemontant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marchélocatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés parl’observatoire local des loyers, selon les catégories de logementset les secteurs géographiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif degarantir l’esprit de solidarité de la cohabitationintergénérationnelle créée par la loi ELAN de 2018, en veillant àce que la « contrepartie financière modeste » versée parla personne hébergée soit significativement inférieure au loyerhabituel du même type de logement.
Le rapport de mars 2023 de l’agencenationale pour l’information sur le Logement (ANIL) suggèrequ’il faut « préserver le caractère solidaire du dispositif etgarantir son accessibilité aux jeunes (aux ressourcescontraintes) » en posant « un cadre d’analyse du prix dulogement partagé, pour canaliser les pratiques ».
Le plus souvent ce sont desassociations et des plateformes d’intermédiation qui mettent enrelation les seniors et les jeunes adultes. Or on constateaujourd’hui que certains de ces intermédiaires, en particulier desplateformes, choisissent de facturer leurs services non pas àl’aide d’une cotisation annuelle, mais en prélevant un pourcentagesur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une hausse des loyersqui atteignent parfois des niveaux comparables à ceux des locationsclassiques.
Par conséquent, ce texte vise àrenforcer l’attractivité de cette forme d’habitat partagé qui offrel’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée,soulage les aidants familiaux, permet de reculer l’entrée en maisonde retraite de plusieurs années et participe, en outre, à laréussite des étudiants qui n’ont pas à travailler pour financerleur hébergement.