ART. PREMIER	N°AS427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS427
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« – après le mot :« achat », sont insérés les mots : « , delocation » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « plateforme delocations » est très imprécise et renvoie à une dimensionmarchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposentde s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1° del’article L. 233‑1 du Code de l’action sociale et desfamilles.