ART. 3	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° ter Lesconditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et luipermettre de participer au débat démocratique au sein et àl’extérieur de l’établissement ou du service quil’accueille ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire le pouvoir d’agir durésident comme un droit et une liberté individuelle garanti auniveau législatif.
Les révélations issues du livre« Les Fossoyeurs », de Victor Castanet, ont mis enlumière des pratiques inacceptables qui doivent être condamnées dèslors qu’elles sont avérées, mais également un manque deconsidération généralisé des droits des personnes âgéesvulnérables.
Plusieurs explications sont àl’origine de ces manquements, tel que le trop faible temps passéauprès de ces personnes lié au manque d’attractivité des métiers etau choix de société qui en découle pour déterminer la juste sourcede financement et accroitre significativement le nombre deprofessionnels en établissement et à domicile.
Une autre raison qui a conduit aumanque de considération des droits fondamentaux des personnes âgéesaccompagnées, c’est la création progressif d’un corpus de droitsspécifiques, qui a conduit à nous éloigner des droits et libertésinscrits dans la Constitution.
Sur ce point, il est possibled’agir dès à présent en inscrivant dans le marbre, d’une part quelssont les droits inaliénables au sein des établissements et servicespour personnes âgées et d’autre part, que les structures ont ledevoir de développer le pouvoir d’agir de ces personnesvulnérables.
Poser cette garantie permettra auxprofessionnels de concentrer leurs actions sur ces missionsprioritaires, donc de retrouver du sens dans leur métier, et dedéfinir de nouveaux services issus de l’intelligence collective despersonnes âgées.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées(AD-PA).