ART. 3	N°AS431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS431
présenté par
Mme Piron et Mme Pouzyreff
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa del’article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce décret prévoit la création d’un droitminimum de visite des familles au sein des établissementsmentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 établi conjointement par le conseil dela vie sociale et la direction del’établissement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement permet au CVSet à la direction des établissements mentionnésaux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1, de définir conjointement lesmodalités et le calendrier des jours minimum de visites desfamilles.