ART. 8	N°AS434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS434
présenté par
M. Dubois
------------
ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase del’alinéa unique par les mots :
« et des bénéficiaires de planpersonnalisé de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 demande au Gouvernementd’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offrede soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité detraitement des bénéficiaires de l’APA.
Or, les bénéficiaires de la PCH euxaussi (et plus largement toutes les personnes âgées ou en situationde handicap ayant recours à ces services) doivent être bien traitéspar les services à domicile. Il est même urgent – en adéquationavec les préconisations du Comité des droits des personneshandicapées de l’ONU de 2021 – de développer et financer à hauteurdes besoins les services à domicile, pour qu’ils puissent devenirune composante de l’offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap. La priorité est de développerune offre médico-sociale de qualité pour des publics sans solution,à la fois en établissement et par des services à domicile (SAAD,SAVS, SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.). 
Garantir un accompagnement dequalité et en nombre suffisant de toutes les personnes en situationde handicap demande des moyens, un investissement conséquent dansla formation, une valorisation des compétences, métiers etcarrières et l’amélioration des conditions de travail de tous lespersonnels.