ART. 3	N°AS443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS443
présenté par
Mme Piron et Mme Pouzyreff
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° Après l’articleL. 311‑6, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑6‑1. – La personne deconfiance désignée dans les conditions définies au premier alinéade l’article L. 1111‑6 du code de la santé publiqueconvient des modalités de sortie de la personne prise en charge parun établissement ou un service social ou médico-social. Parconséquent, les établissements mentionnésaux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1, ne peuvent être tenus responsablesd’un accident survenu lors de ces périodes de sortie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àconvenir avec sa famille dès son entrée en EHPAD les possibilitéset conditions de sorties « libres » du patient afin defavoriser son lien social.
Par conséquent, lorsque des sortieslibres y sont autorisées, l’EHPAD ne peut être tenu responsabled’un quelque conque accident survenu lors de cette périodeaccordée.