ART. 3	N°AS447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« partielle ou totale des’exprimer »
les mots :
« d’exprimer savolonté »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserqu’il est ici question de la capacité de la personne à exprimerclairement sa volonté.