ART. 3	N°AS449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS449
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, inséreralinéa suivant :
« 3° Au cinquième alinéade l’article L. 311‑4, les mots : « hors de laprésence de toute autre personne, sauf si la personne accueilliechoisit de se faire accompagner par la personne de confiancedésignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présentcode » sont remplacés par les mots : « auquelparticipe la personne de confiance en application de l’articleL. 311‑5‑1 du présent code, sauf si la personne accueillie s’yoppose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suit unerecommandation formulée par la Défenseure des droits dans le cadrede son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnesâgées accueillies en EHPAD » et publié en 2021. Actuellement,le code de l’action sociale et des familles prévoit que l’entretiend’admission dans un établissement social ou médico-social sedéroule « hors la présence de toute autre personne » quela personne accueillie, sauf si cette dernière réclame la présenced’une personne de confiance. Il s’agit ici de considérer que dèsqu’une personne de confiance a été désignée, celle-ci est d’embléeinvitée à participer à cet entretien sauf si la personne accueilliele refuse.