ART. PREMIER	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« La composition,l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuvesde prévention de la perte d’autonomie et de ressourcesgérontologiques sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’importance que varevêtir le centre national de preuves de prévention de la perted’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientationsnationales, ainsi que dans les actions finançables par lescollectivités locales dans le cadre de leurs politiques deprévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de luttecontre l’isolement social, il est important que toutes lesgaranties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissentlui être apportées.
La loi doit donc prévoir qu’undécret définisse la composition, l’organisation et lefonctionnement du centre national de preuves de prévention de laperte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Tel est l’objet du présentamendement.