ART. 4	N°AS452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS452
présenté par
M. Monnet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerobligatoirement les partenaires institutionnels et les partenairesassociatifs concernés à l’instance territoriale départementale encharge des maltraitances envers les personnes majeures en situationde vulnérabilité du fait de leur âge, maladie, handicap ou de leurqualité de majeur protégé.