APRÈS ART. 5	N°AS453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS453
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures decontention physique et médicamenteuse dans les établissementsmédico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositionsvisant à mieux encadrer l’usage de la contention et à laréduire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suit unerecommandation exprimée par la Défenseure des droits dans sonrapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgéesaccueillies en EHPAD » publié en 2021.
La défenseure des droits observe eneffet que la pratique de la contention physique et médicamenteuseest répandue en EHPAD sur l’ensemble du territoire. La défenseuredes droits note que cette pratique est souvent utilisée pourpallier le manque de personnel ou encore l’inadaptation del’établissement à l’état de la personne. Ces situations qui ne sontpas acceptables, ni pour les résidents ni pour les personnelssoignants trop souvent acculés par un manque de moyens, méritentd’être éclaircies et de trouver un terme.