ART. 6	N°AS470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS470
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 6
I. – Après lemot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« : ».
II.– En conséquence, après lemême alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Pour lesprofessionnels des services autonomie à domicile mentionnés àl’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et desfamilles qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leurdomicile des prestations d’aide à la personne pour les activitésordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sontassimilés à des actes de la vie quotidienne ;
« 2° Pour les salariésd’un particulier-employeur dont un mandat a été confié à unepersonne morale mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet laréalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour lesactivités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sontliés ;
« 3° Pour les salariésd’un particulier-employeur ne faisant pas appel aux services d’unepersonne morale mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6du code de travail, dont l’emploi principal a pour objet laréalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour lesactivités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sontliés, dès lors qu’ils sont titulaires d’une certification (diplômeou titre) au minimum de niveau V ou d’un certificat dequalification professionnelle inscrit au répertoire national descertifications professionnelles attestant de compétences dans lesecteur sanitaire médico-social ou social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserquels seront les professionnels pouvant prétendre à la carteprofessionnelle. Il précise également les conditions dequalification minimale requises pour les salariés du particulieremployeur en emploi direct.