ART. 6	N°AS471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS471
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 331‑8‑3. – Afin depouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carteprofessionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au seindes lieux suivants :
« 1° Les établissementsou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ;
« 2° Les établissementsmentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12.
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à la date de publication du décretprécisant ses modalités d’application, notamment celles relatives àl’instruction et à la procédure de délivrance de la carteprofessionnelle, et au plus tard un an après la publication de laprésente loi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui fait écho à unepréoccupation relayée par la Mutualité française, viseà délivrer la carte professionnelle aux professionnelsexerçant dans un établissement ou un service médico-social sanspasser par l’expérimentation prévue à l’article 6 de laprésente proposition de loi.
En effet, à plusieurs reprises, lesprofessionnels du secteur médico-social ont rencontré desdifficultés dans la reconnaissance de leur statut professionnel,entravant ainsi l’exercice de leurs missions : accès auxmasques et aux tests de dépistages gratuits lors de la crise Covid,accès prioritaires aux stations-services lors de la pénuried’essence etc.