ART. 7	N°AS472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS472
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« mobilité »
insérer les mots :
« , quel que soit le mode detransport utilisé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’aide à la mobilité pour les professionnels de l’aide à domicileconcernera tout type de transport utilisé, collectif ouindividuel.