ART. 8	N°AS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 8
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« En outre, le rapport formuledes propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et dela participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code del’action sociale et des familles, des usagers àdomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une proposition formulée par laMutualité Française qui souligne que l’amélioration de lalisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires desservices d’aide à domicile ne peut être pensée sans laparticipation même des usagers.
Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationalede santé du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégienationale de santé 2023-2027 » et précisément sa recommandation n°4qui appelle à conforter la représentation et la participation desusagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans lessoins de ville et soins à domicile.
En conséquence, cet amendement vise à intégrer dans le rapportla question de l’effectivité de la participation des usagers àdomicile  au même titre qu’elle est promue et encadrée àl’article L. 311-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles pourles établissements médico-sociaux.