ART. 4	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – L’articleL. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les situations demaltraitance font l’objet, de la part des établissements etservices et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprèsdes instances territoriales compétentes mentionnées à l’articleL. 116‑2‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place un signalement systématique, auprès de l’instanceterritoriale compétente dans chaque département, instituée parl’article 7 de la proposition de loi, de toute suspicion demaltraitance par les établissements et services et les lieux de vieet d’accueil soumis à autorisation, habilitation etdéclaration, dans une logique d’efficience et de visibilité pources établissements et services.