ART. 12	N°AS483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS483
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit, en sonalinéa 16, de modifier les conditions de renouvellement del’autorisation délivrée aux établissement sociaux etmédico-sociaux. Actuellement valable pour quinze ans, lerenouvellement, total ou partiel, est « exclusivement »subordonné aux résultats de l’évaluation. Il s’agirait ici de fairedes résultats des évaluations de qualité un des critères derenouvellement sans qu’il ne soit indiqué quels autres critèresseraient pris en compte pour accorder un renouvellementd’autorisation. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cetamendement proposent d’en rester à la rédaction actuelle del’article L. 313‑1 de sorte que le renouvellementd’autorisation se fonde « exclusivement »,  et nonpas « notamment », sur les évaluations de l’établissementconcerné.