ART. 3	N°AS487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS487
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 5,supprimer le mot :
« normale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréférence à une vie familiale « normale » qui n’a pas defondement juridique, comme le rappelle à juste titre le Collectifhandicaps.
S’assurer du droit à une viefamiliale semble suffisant.