APRÈS ART. 2	N°AS488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS488
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Il est fixé comme objectif de santépublique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sansincapacité des Français et des Françaises à échéance 2030.
Afin de mesurer l’efficacité despolitiques publiques en faveur de la santé et de la prévention durisque de perte d’autonomie, le Gouvernement remet chaque année auParlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Cerapport favorise une comparaison avec l’ensemble des pays del’Union Européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’espérance de vie sans incapacité,aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée enmoyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ansen moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par lespays scandinaves (ex Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie(67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans).
L’enjeu majeur d’une espérance devie en bonne santé la plus élevée possible nous invite à agirfortement dans ce domaine, à la fois pour « donner plus de vieaux années » de nos concitoyens mais aussi pour participer àla nécessaire maitrise des dépenses de santé et d’autonomie.
Ainsi, dans son rapport sur Laprévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de novembre2021, la Cour des comptes relève qu’un gain d’un an d’espérance devie en bonne santé représenterait une économie de 1,5Md€ pour lesdépenses relevant de l’Assurance maladie.
Cet article vise à faire del’espérance de vie en bonne santé un objectif central despolitiques publiques, vecteur de sens pour les acteurs de la santéet de l’autonomie, à l’égal de l’évolution du PIB ou du taux dechômage.
Il existe à cet égard un indicateur- l’espérance de vie sans incapacité - permettant de comparer àl’échelle européenne l’évolution de cet indicateur.
Dans ce cadre, la loi peutprévoir :
- Une présentation annuelle auParlement fondée sur les comparaisons internationales ;
- La fixation d’un objectif chiffré d’augmentation de l’espérancede vie en bonne santé : objectif de + 2 ans d’ici 2030.
Plusieurs outils et leviers serontmobilisables pour atteindre l’objectif posé.
En particulier, l’outil ICOPE conçupar l’OMS doit trouver un caractère officiel comme outil derepérage systématique des fragilités.
L’acte politique fondamental àinscrire dans la loi est qu’il y a une obligation de résultat danschaque territoire, en référence à un cahier des charges national età un calendrier de généralisation.
Il va de soi que le pilotage de cedispositif devra s’articuler avec la création d’un Service PublicTerritorial du Grand Age proposé par le rapport de DominiqueLibault, dont il incarne concrètement certains des objectifs.