ART. 2	N°AS497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa, après le mot :« sanitaires », sont insérés les mots : « desétablissements et services sociaux et médico-sociaux autorisésmentionnés aux 6° et 7° de l’articleL. 312‑1 » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les données peuvent êtretransmises aux établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au premier alinéa par les services sociaux et sanitairescomplémentairement ou en suppléance de la réalisation des actionsprévues aux 1° et 2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux maires de partager les données qu’ils recueillent surles personnes âgées et les personnes handicapées, en sus desservices sociaux et sanitaires, avec les établissements et lesservices qui accueillent des personnes âgées ou des personneshandicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dansles actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou uneaide à l’insertion sociale (cf. les 6° et 7° de l’article L312-1 ducode de l’action sociale et des familles).
En effet, la crise sanitaire liée au COVID-19 a prouvé qu’il étaitcrucial d’identifier rapidement les personnes âgées et lespersonnes handicapées les plus isolées, et donc dans des situationspotentiellement à risques, afin de mettre en place non seulementles contacts et interventions permettant d’éviter les complicationsindividuelles et la surcharge des services de soins de santé(hospitaliers comme de ville), mais aussi les dispositifs desoutien social.
L’expérience des confinements a misen lumière la nécessité d’améliorer les synergies locales entre lesprofessionnels de la prise en charge des publics les plus fragilespar l’échange d’informations. Cette même synergie pourra égalementêtre utilement mise en œuvre lors d’épisodes de canicule.
Ainsi, le présent amendement a pourobjet de permettre que les informations recueillies dans le cadrede l’article L. 121-6-1 du CASF puissent être transmises etutilisées par les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile(SAAD).