ART. 6	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après lemot :
« expérimentation, »,
insérer les mots :
« les conditions et lesmodalités d’obtention et de retrait de la carteprofessionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele décret d’application de l’article 6 définira également lesconditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carteprofessionnelle.