ART. 7	N°AS506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS506
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode detransport individuel ou collectif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est trop souvent constaté qu’unedistinction est opérée entre les modes de déplacements des salariésdes services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’articleL.312-1, lorsque les collectivités territoriales souhaitent lessoutenir financièrement. 
Ainsi, le présent amendement vise àpréciser que l’aide financière de la CNSA versée aux départementspour soutenir la mobilité des professionnels du domicile porterasur tout type de mode de déplacement.