APRÈS ART. 11	N°AS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 223‑5 du code dela sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° De participer, avecles autres institutions et administrations compétentes, àl’établissement d’une valeur de point du groupe iso-ressourcesmoyen au niveau national. »
II. – Les modalités duprésent I sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le GIR (groupe iso-ressources)correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée etest pris en compte dans le calcul de la dotation accordée à cettedernière. 
Aujourd’hui, trop de disparitésexistent sur le territoire français, en partie parce que cet indiceest fixé par les Conseils départementaux.
Ainsi, en 2017, les budgets« dépendance » étaient alloués de façon très inégale. Al’époque, la valeur du point pouvait varier de 9,47 en Corse du Sudà 5,68 dans les Alpes Maritimes. « En clair, à capacitéd’hébergement et GMP équivalente, un EHPAD situé à Nice s’ensortait avec une dotation dépendance beaucoup moins élevée qu’unEHPAD installé à Ajaccio ». 
En 2021, l’écart était toujoursmarqué puisque les valeurs avaient évolué de 11,80 en Guyane à 6,20dans la Vienne et les Alpes- Maritimes, même si une légèreamélioration de la situation était à noter, avec une hausse de prèsde 9 % des valeurs les plus faibles entre 2017 et2021. 
Ce constat d’inégalitésterritoriales est partagé par les sénateurs Bonne et Meunier dansun rapport d’information déposé en avril 2019 : 
« Les termes de l’équation duforfait global dépendance prennent certes en compte la réalisé duniveau de dépendance des résidents, mais font intervenir un« point GIR départemental » arrêté par le président duConseil départemental. L’introduction de ce coefficient,susceptible de faire apparaître de grandes disparités entredépartements, pour financer une perte d’autonomie dont le« Girage » est quand à lui déterminé au niveau national,présente le risque d’une inégalité territoriale en termes de priseen charge de la dépendance ».
L’objet de cet amendement est queles Conseils départementaux partagent leur projet d’indice à laCNSA qui, après évaluation et comparaison, fixe un point nationalduquel ils ne pourront s’éloigner que dans une limite fixée pardécret.