ART. 6	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« concernés »
le mot :
« volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance des intervenantsde l’aide à domicile par la mise en place d’une carteprofessionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dansquelques territoires désignés par l’État. Les professionnels dusecteur ne le comprendraient pas.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement propose d’élargir le périmètre del’expérimentation et de permettre à tout territoire volontaired’intégrer le dispositif.