ART. 12	N°AS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article a légitimement pourobjectif d’améliorer la qualité des prestations et services rendusaux personnes accompagnées en ESSMS, la rédaction son alinéa 10pose question.
En effet, pour garantir unaccompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiquessont une référence indispensable et doivent être appliquées dansles ESSMS.
La qualité des prestationsdélivrées par les établissements et service ne saurait être évaluéequ’au seul regard du référentiel généraliste de la HAS. Il estindispensable que la qualité des prestations continue d’êtreévaluée également au regard des recommandations de bonnes pratiques– ce sur quoi revient cet alinéa 10.
Pour garantir l’appropriation etl’application de ces RBPP, il est urgent de renforcer la formationinitiale et continue de tous les professionnels (à domicile commeen établissement) et d’octroyer des moyens financiers, techniqueset humains à la hauteur des besoins des personnes accompagnées.
Pour rappel, l’article L.119-1 ducode de l’action sociale et des familles précise qu’une action (ouun défaut d’action) qui porte atteinte ou compromet ledéveloppement, les droits, les besoins fondamentaux ou la santéd’une personne, est considérée comme de la maltraitance.