ART. PREMIER	N°AS516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS516
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de soutien àl’autonomie ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de prévention de la perted’autonomie et de ressources gérontologiques »
les mots :
« et de ressources dédié àl’autonomie ».
III. – En conséquence,après le mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de la dernièrephrase du même alinéa :
« l’accompagnement enétablissement des personnes âgées et des personneshandicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de cette nouvelleinstance de dialogue dans le champ de l’autonomie soulève denombreuses interrogations du côté des associations représentativesdes personnes en situation de handicap, de leurs familles et desaidants.
Le terme « autonomie » nedoit pas être utilisé abusivement. Si cette « ConférenceNationale de l’Autonomie » respecte le cadre de la cinquièmebranche de la Sécurité Sociale dédié au soutien à l’autonomie,alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention etd’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leursaidants.
Par ailleurs, limiter sa mission àla politique de prévention interroge, car cet article prévoit quela Conférence Nationale de l’Autonomie supervise les conférencesdépartementales des financeurs de la perte d’autonomie et del’habitat inclusif, dont le champ d’action dépasse la seuleprévention.
Cette Conférence doit piloter, auplus près des territoires, une politique répondant aux besoins despersonnes âgées comme des personnes handicapées, notamment entermes d’aides techniques et humaines, à domicile comme enétablissement.
A cet effet, il est proposé dementionner explicitement à qui s’adressent les programmes etfinancements décidés au sein de la Conférence Nationale del’Autonomie, afin de mieux en comprendre la portée.