ART. 3	N°AS521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS521
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après lemot :
« s’exprimer », 
insérer les mots :
« , la mise en placed’une communication alternative et améliorée permet de rechercherprioritairement l’expression de son consentement éclairé pourtoutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PA PH doivent être associées àtoutes les décisions qui les concernent. Rechercher l’expressiondirecte et le consentement éclairé des personnes concernées setrouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour noussans nous ».
La mise en place d’unecommunication alternative et améliorée est indispensable pourtoutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle outotale de s’exprimer répond à un double impératif de la Conventionrelative aux Droits des Personnes Handicapées : l’exercice dela capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4d’une part, et le droit à la liberté d’expression et d’opinionconformément à l’article 21) b d’autre part. 
Cet amendement vient renforcer lesdispositions du CASF en donnant à toute personne accueillie en ESMSles moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférencesqui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit sondegré d’autonomie.